Le Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est un accord multilatéral signé par les Etats membres de la CEDEAO. Le premier Traité a été signé en 1975 à Lagos, au Nigeria, par les chefs d’Etat et de gouvernements de la CEDEAO, organisation qui regroupait à l’époque seize (16) Etats membres. Suite aux changements et aux nouveaux mandats de la Communauté, un Traité révisé a été signé à Cotonou, en République du Bénin, en juillet 1993 par les chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO composée désormais de quinze (15) Etats membres après le départ de la Mauritanie.

La signature du Traité révisé a contribué à rapprocher davantage ces Etats souverains en leur permettant d’adopter les quatre-vingt-treize (93) articles du document aux termes duquel ils conviennent d’œuvrer ensemble en tant qu’entité économique régionale unique. Grâce à la signature du Traité révisé, les Etats membres ont réaffirmé le Traité portant création de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest signé à Lagos le 28 mai 1975 et considéré ses acquis.

Les responsables de la CEDEAO étaient conscients de la nécessité impérieuse d’encourager, de stimuler et d’accélérer le développement économique et social des Etats membres en vue d’améliorer le niveau de vie des peuples. Ainsi donc, les chefs d’Etat et de gouvernement étaient convaincus que la promotion du développement économique harmonieux de la région requérait une coopération et une intégration économiques efficaces qui passeraient essentiellement par une politique résolue et concertée d’autosuffisance.

Par conséquent, ils ont pris en compte la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Déclaration des principes politiques de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest adoptée à Abuja par la 14^ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO le 6 juillet 1991. Ils étaient également convaincus que l’intégration des Etats membres en une communauté régionale viable pourrait requérir la mise en commun partielle et progressive de leur souveraineté nationale au profit de la Communauté dans le cadre d’une volonté politique collective.

Par conséquent, ils ont reconnu la nécessité de créer des Institutions communautaires auxquelles seraient conférés des pouvoirs pertinents et adéquats. Ils ont pris note du fait que les formes actuelles de coopération économique bilatérale et multilatérale dans la région permettraient d’espérer une coopération plus étendue.
Les chefs d’État et de gouvernement ont également reconnu la nécessité de relever ensemble les défis politiques, économiques et socioculturels actuels et futurs et de mettre en commun les ressources de leurs peuples dans le respect de leurs diversités en vue d’une expansion rapide et optimale de la capacité de production de la région.
Ils ont en outre examiné le Plan d’action et l’Acte final de Lagos d’avril 1980 prévoyant la création, à l’horizon 2000, d’une communauté économique africaine fondée sur les communautés économiques régionales existantes et futures tout en prenant en compte le traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 3 juin 1991.

Ils ont ensuite affirmé que l’objectif final était le développement économique accéléré et durable des États membres aboutissant à l’union économique de l’Afrique de l’Ouest. Dans le même ordre d’idée, ils ont pris note de leur décision antérieure relative à la mise sur pied d’un comité d’éminentes personnalités chargé de leur soumettre des propositions en vue de la révision du Traité, découlant de la nécessité pour la Communauté de s’adapter aux changements s’opérant sur la scène internationale afin d’en tirer un meilleur profit. Ils ont également considéré la nécessité, pour la Communauté, de modifier ses stratégies en vue d’accélérer le processus d’intégration économique dans la région, ainsi que de la nécessité de partager les avantages de la coopération et de l’intégration économique parmi les États membres d’une manière juste et équitable.

Les quinze (15) Etats membres ont dès lors décidé de réviser le Traité du 28 mai 1975 portant création de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et ont convenu en conséquence de la signature du Traité révisé le 24 juillet 1993  (Cliquer ici pour télécharger le traité revisé de la CEDEAO)

source : https://www.ecowas.int/ecowas-law/treaties/

Règlements, directives et autres actes

Ci-desssous la liste des actes  Supplémentaires:

La Source: https://ecowas.int/droit-de-la-cedeao/reglements-directives-et-autres-actes/?lang=fr

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au sein de la CEDEAO est imposée sur les biens et les services. Elle a pour objectif de générer des recettes fiscales au profit de la Communauté.Consciente de la nécessité de lever des fonds en vue de l’exécution des projets et programmes communautaires, la CEDEAO a mis en place le mécanisme du Prélèvement communautaire. Ce prélèvement de 0,5 pour cent, imposé aux marchandises provenant d’États non membres de la CEDEAO, est utilisé pour financer les activités de la Commission de la CEDEAO et des autres institutions de la Communauté.

La mise en œuvre rigoureuse du Protocole relatif au Prélèvement communautaire et du mécanisme y afférent est de nature à permettre à la Communauté de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à une bonne partie de ses obligations financières.

Au titre de l’exercice 2014, le Comité de gestion du Prélèvement communautaire a élaboré un programme de missions de haut niveau auprès des États membres en vue de résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre du Protocole dans les États membres. Compte tenu du fait que le non-respect des dispositions du Protocole relatif au Prélèvement communautaire continue d’être un sujet de préoccupation majeur, la Commission de la CEDEAO poursuit ses efforts en vue d’encourager chaque État membre à se conformer aux dispositions dudit document. A cet égard, la mise en œuvre effective du Tarif extérieur commun est tout aussi importante.

Le but visé, à travers la mise en place d’un système douanier régional, est notamment l’amélioration de la circulation des marchandises et des services. Bien que consciente des implications en matière de souveraineté du transfert à un organisme régional de décisions concernant les tarifs, la CEDEAO est déterminée à aller de l’avant en ce qui concerne la mise en place de l’union douanière. En même temps, elle prend en compte les préoccupations liées aux pertes éventuelles de recettes fiscales et l’impact que cela pourrait avoir sur les industries nationales des Etats membres.

Les activités relatives à l’union douanière de la CEDEAO ont été menées essentiellement en prévision de la mise en application du Tarif extérieur commun de la CEDEAO à partir du 1^er janvier 2015, de la formulation et de la mise en œuvre d’une stratégie susceptible de favoriser une meilleure application du Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ainsi que l’harmonisation des fiscalités intérieures et indirectes.

La politique commerciale de la région est essentiellement axée sur le renforcement des exportations vers les Etats membres et vers le reste du monde. Les importations dans la région sont donc perçues comme un complément aux exportations des biens et des services.Le commerce extérieur de la CEDEAO est dominé par un certain nombre de produits et génère une valeur ajoutée locale en raison de la prépondérance des hydrocarbures provenant des industries extractives. Ces produits représentent trois quarts (75%) des exportations (à l’exclusion des réexportations) et sont essentiellement fournis par le Nigeria (73%). Le cacao et les aliments à base de cacao (5% des exportations), les pierres précieuses (3%) et le coton, les fruits, les plastiques, le bois et les produits ligneux, le poisson et les crustacés (environ 1%), constituent avec les hydrocarbures les principaux produits d’exportation de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.L’Europe représente environ 28% des exportations de la CEDEAO, dont 23% pour l’Union européenne.
Les Amériques représentent 40%, dont 34% pour l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena), et 24% pour les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. L’ouverture du commerce dans le cadre du développement des échanges Sud-Sud fait montre d’une avancée significative des pays de l’Asie et de l’Océanie, qui représentent 16% des exportations, dont 0,3% pour le Proche et le Moyen-Orient. Ces exportations sont dominées par le Nigeria et la Côte d’Ivoire qui, à eux deux, représentent 87% des transactions. Le Nigeria fournit 77% des exportations régionales et la Côte d’Ivoire 10%. Pour leur part, le Ghana et le Sénégal sont troisième et quatrième avec 4% et 2% respectivement. Le Mali suit avec 1,7% des exportations régionales. Le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée, le Niger et le Togo représentent chacun 1% des exportations régionales.

En ce qui concerne les importations régionales, elles concernent environ dix produits. Les hydrocarbures figurent en tête de liste. Ils représentent 24% des importations totales. Puis viennent les automobiles, les tracteurs, les cycles et les autres véhicules (2^ème position), les machines, les appareils mécaniques et les chaudières (3^ème), les machines et les appareils électriques (4^ème), les céréales (5^ème ), les plastiques (6^ème), la ferronnerie, le fer et l’acier (7^ème), la fonte, l’acier (8^ème), les produits pharmaceutiques (9^ème) , le poisson et les fruits de mer (10^ème). Pour ce qui est des exportations, le Nigeria occupe également la première position en accaparant à lui seul 41% des transactions. Il est suivi du Ghana avec 18% et du Sénégal et de la Côte d’Ivoire qui représentent chacun 10%. Le Nigeria et le Ghana représentent ensemble 59% des importations de la Communauté contre 36% pour les huit pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Les autres cinq pays de la CEDEAO représentent seulement 5% des importations de la Communauté.

Le commerce des services, qui devait promouvoir la croissance en Afrique de l’Ouest, est entravé par des problèmes institutionnels, mais aussi de régulations et d’infrastructures.

Outre le manque de visibilité et de données du secteur des services au niveau régional, d’autres contraintes internes et externes sapent sa compétitivité. Au nombre des contraintes internes figurent la pression fiscale, le développement du secteur informel, la difficulté d’accès au crédit, l’inadéquation des mécanismes de financement d’exportation des services, la mauvaise performance (non-respect des normes de qualité ISO 9001 2000), le déficit énergétique, le manque de transparence et de bonne gouvernance, l’exécution, dans de nombreux pays, d’une grande partie des contrats publics par des sociétés étrangères, la faiblesse des infrastructures de service, le coût élevé des transactions commerciales (facteurs de production, goulots d’étranglement dans l’administration).

Des efforts sont actuellement déployés pour pallier le manque d’information sur les marchés étrangers, les obstacles à la libre circulation, le problème de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications, le coût élevé de la création d’entreprises à l’étranger et la situation des pays enclavés.

Source: https://ecowas.int/doing-business-in-ecowas/import-and-export/